Un programme électoral ou un entretien ne suffisent pas à motiver une décision de préemption
La commune de Florange (Moselle) a décidé de préempter une parcelle. La cour administrative annule cette décision car la commune ne l’a pas motivée par la nécessité de réaliser un projet arrêté au moment où la décision a été prise (art. L. 210-1, code de l’urbanisme). La décision mentionne la superficie du terrain préempté, sa situation à proximité de la maison de retraite existante et indique qu’il correspond au projet de la commune d’édifier des maisons pour...
Le refus de permis est illégal si le maire pouvait le délivrer sous réserve du respect de certaines prescriptions Abonnés
Le maire de Gagny (Seine-Saint-Denis) a refusé un permis sur le fondement de l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme en vertu duquel la collecte et l’écoulement des eaux pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Selon le règlement d’assainissement de Grand Paris-Grand Est, la gestion des eaux pluviales sur la parcelle sans recourir à un raccordement au réseau public doit être la première solution recherchée. Par un avis du 20 juillet...