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du 20 mai 2020  n°390

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 390 du 20 mai 2020

Si le bois a une superficie inférieure à 4 hectares, il n’est pas soumis à une obligation de défrichement

Par arrêté du 11 septembre 2017, le maire d'Arnay-le-Duc (Côte d’Or) a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire industriel à la société à responsabilité limitée (SARL) Labotech. Un voisin attaque ce permis. Contrairement à ce que soutient le voisin, le projet n’était pas soumis à une autorisation de défrichement.

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Loi littoral : l’agrandissement d’une maison n’est pas une extension de l’urbanisation

Le maire de la commune de l’Île de Batz (Finistère) a délivré un permis de construire permettant une extension de 42 m2 d'une maison à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors œuvre nette de 105 m2. Un voisin attaque le permis et soutient qu’il est contraire à la loi littoral. Dans les communes soumises à cette loi, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à...

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Le propriétaire d’un terrain nu peut avoir intérêt à contester un permis de construire   Abonnes

Le propriétaire d’un terrain nu introduit un recours contre le permis de construire délivré à son voisin. Ce dernier soutient que le requérant n’a pas démontré son intérêt pour agir : celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement (art. R. 611-1-2, code de l’urbanisme). Le Conseil d’Etat confirme que cette condition peut être respectée même si le justiciable n’habite pas à proximité et qu’il est propriétaire d’un...

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Le PLU doit être simplement compatible avec le SCOT

Un habitant conteste la délibération du 30 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Publier (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Il soutient que la création d’un emplacement réservé qui doit accueillir un parking est incompatible avec les orientations du SCOT du Chablais tendant à "organiser et structurer l'espace et la mobilité", en favorisant les transports collectifs et les modes de transport doux. La cour administrative rejette l’argument : en vertu de l'article L. 131-4 du code de...

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Le maire peut refuser le changement de destination d’un commerce si le nouveau commerce génère une circulation que la voie ne peut pas accueillir en toute sécurité  Abonnes

Par arrêté du 7 juillet 2016, le maire de Salavre (Ain) a refusé de délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant situé dans la zone d'activité économique. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres...

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Le maire peut refuser le permis si le projet porte une atteinte visible à son environnement naturel ou urbain ; et non parce qu’il réduit l’ensoleillement de la maison voisine

Par arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire destiné à l'édification d'un immeuble de 39 logements. Saisi d’un recours contre ce permis, le tribunal administratif l’a annulé au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement, selon les principes architecturaux dits bioclimatiques, selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d'une maison située à...

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Le maire ne peut pas se fonder sur son pouvoir de police pour retirer une non-opposition à travaux si les travaux ne remettent pas en cause la sécurité sur la voie riveraine  Abonnes

Par un arrêté du 30 avril 2014, un propriétaire a bénéficié d'une non-opposition du maire de Loupian (Hérault) à une déclaration de travaux pour réaliser une clôture. Mais le maire s’est ravisé : par un arrêté du 21 septembre 2015, il abroge sa décision du 30 avril 2014 et met en demeure l'intéressé de cesser les travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle. Le pétitionnaire conteste ces décisions. La cour administrative lui donne raison. Le maire a agi en tant qu’autorité de police qui le charge de veiller à l’ordre public et à la sécurité...

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Si le bâtiment destiné à accueillir Pôle Emploi n’entre pas dans le domaine public, il n’est pas exonéré de la taxe d’aménagement  Abonnes

La société Alliance La Foncière a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire qu'elle a obtenu, le 13 septembre 2013, en vue de la construction, dans le cadre d'un contrat de location en l'état futur d'achèvement (LEFA) conclu le 29 juillet 2013 avec Pôle emploi, d'un immeuble destiné à abriter une de ses agences. Elle demande la décharge de cette taxe car sont exonérées les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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