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du 2 juillet 2020  n°393

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 393 du 2 juillet 2020

Une exploitation agricole peut exiger la présence d’une habitation à proximité, pas de deux  Abonnes

Le maire de Montaut (Pyrénées-Atlantiques) a délivré un permis de construire pour une maison d'habitation. Le préfet attaque le permis ; la cour administrative lui donne raison. Le terrain est situé en zone agricole où seuls sont autorisés les bâtiments agricoles et les habitations liés et indispensables à l'exploitation. Ce n’était pas le cas. Le père et le fils exploitent un élevage de bovins et de canards. Il existe déjà une maison à proximité immédiate de l'exploitation, occupée par les parents de l'intéressé qui réside à quelques...

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Le maire ne peut retirer un permis illégal que s’il est illégal et dans les trois mois à compter de sa délivrance  Abonnes

Par arrêté du 3 avril 2019, le maire de Boos (Seine-Maritime) a retiré le permis de construire portant réhabilitation et extension d'un bâtiment. Le permis était né tacitement le 31 décembre 2018 puisque le propriétaire avait déposé, le 31 octobre 2018, une demande de permis de construire visant à remplacer un bâtiment composé de constructions hétéroclites d'une surface totale de près de 84 m² pour construire une maison d'habitation de 91 m². Le délai d’instruction d’une demande de construire une maison est de deux...

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Le maire n’a pas à vérifier que le pétitionnaire pouvait appuyer sa construction sur le mur séparatif

Par arrêté du 25 avril 2017, le maire de Lissieu (métropole de Lyon) ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux consistant à la surélévation d’une maison. Le voisin attaque le permis. Le pétitionnaire a joint à son dossier l’attestation qu’il remplissait les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis (art. R. 431-5, code de l’urbanisme). Selon le voisin, le maire n’aurait pas dû se contenter de cette attestation, et puisque le projet s’appuyait sur son mur...

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Dans les communes à forte tension, l’appel en matière de permis est supprimé. Mais, cela ne vaut que pour les permis qui créent un logement supplémentaire  Abonnes

Par arrêtés des 26 juin 2015 et 27 septembre 2016, le maire de Montmorency (Val-d'Oise) a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif en vue de l'extension et la surélévation d'une maison. Montmorency est une commune à forte tension (l’offre de logements est inférieure à la demande). Dans ces communes visées à l’article 232 du code général des impôts, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits, dirigés contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation...

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Le maire peut motiver le refus de permis en visant l’article du règlement du PLU

Le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé un permis de construire pour la construction d'une résidence en R+1 avec combles aménagés comprenant 11 logements. En effet, le pétitionnaire attaque ce refus qu’il juge illégal pour insuffisance de motivation. "Lorsque la décision rejette la demande (...), elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article...

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La délégation donnée par le maire à l’effet de signer les permis doit être précise

L’adjoint au maire de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime) a refusé un permis de construire. Sur recours du pétitionnaire, la cour administrative annule le refus. Le maire est compétent pour délivrer les permis de construire mais il peut donner délégation à un adjoint. Ce qu’il n’a pas fait dans cette affaire. Le signataire du refus de permis est titulaire d'une délégation que le maire lui a consentie par un arrêté du 5 juin 2015 "pour assurer le suivi des dossiers relatifs à...

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Un conseiller propriétaire de terrain peut être membre de la commission chargée de l’élaboration du PLU

Le maire de Saint-Agnan (Tarn) a délivré un certificat d’urbanisme indiquant qu’un terrain était inconstructible car contraire au PLU. Le pétitionnaire attaque cette décision : il soutient que la délibération approuvant le PLU est illégale car un conseiller municipal intéressé a participé au vote en violation des exigences de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires".

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Le PLU doit fixer des objectifs chiffrés de modération de la consommation des espaces agricoles  Abonnes

Par une délibération du 21 mars 2017, le conseil municipal de la commune de Megève (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération. Selon lui, la commune n’a pas respecté les exigences du code de l'urbanisme qui impose que les objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain, que devait fixer le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) en l'état antérieur de ces dispositions, soient des objectifs chiffrés.

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Une simple étude de faisabilité n’indique pas que les travaux d’extension sont réalisés  Abonnes

Le maire de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) a refusé de délivrer un permis d'aménager, estimant que le projet n’était pas desservi par le réseau électrique. Il a eu raison. Selon l'avis d'ERDF du 4 septembre 2014, la desserte du projet nécessitait la réalisation de travaux de renforcement de la capacité du réseau public de distribution d'électricité. En outre, la commune a fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, elle n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité ou concessionnaire du service public ces travaux seraient exécutés.

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Les dispositions du PLU qui imposent la réalisation de places de stationnement ne s’appliquent pas à l’extension de logements existants

Ainsi, le règlement du PLU de Grasse (Alpes-Maritimes) dispose que les aires de stationnement, (y compris pour les "deux-roues") et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la circulation. Il est exigé un nombre de places de stationnement correspondant aux caractéristiques de l'opération et à son environnement. Cependant, pour les constructions à usage d'habitation, il est exigé 2,5 places de stationnement par logement. Selon le Conseil d’Etat, des travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux...

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Un projet peut être desservi par un chemin d’exploitation  Abonnes

Par arrêté du 7 juin 2016, le maire de Saint-Georges d'Oléron (Charente-Maritime) a délivré un permis de construire une maison. Un voisin attaque le permis et soutient que le projet contrevient au PLU qui dispose que « pour être constructible, un terrain doit avoir une voie d'accès direct à une voie publique ou privée, soit directement soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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