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du 10 septembre 2020  n°395

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 395 du 10 septembre 2020

Une intention de vendre un bien communal n’est pas la décision de le vendre

Le conseil municipal de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône) a voté, le 19 septembre 2015, une délibération décidant d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation d’une parcelle au bénéfice d'un promoteur ou d'un bailleur social, dans le but d'y faire construire des logements conventionnés. Il ne s’agit que d’une intention qui devra être suivie d’une autre délibération autorisant la vente. Par conséquent, le conseil municipal n’avait pas à respecter les termes de l’article...

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Le classement du terrain en zone AU est justifié si la zone est desservie par des réseaux insuffisants

Le PLU de Magnac-sur-Touvre (Charente) pouvait classer un terrain en zone AU. Certes, le terrain est desservi par les rues Louis Blériot et Jean Mermoz et se situe à 120 mètres d’un hameau dans un secteur bordé sur deux de ses quatre côtés par une zone UB construite, desservie par les réseaux. Toutefois, bien que les parcelles jouxtent, au nord et à l'est, des lotissements classés en zone UB, ce qui suppose l'existence de réseaux d'eau et d'assainissement à proximité, ces réseaux n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans la zone...

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Quand il est saisi d’une déclaration tendant à diviser un terrain, le maire n’a pas à vérifier qu’un éventuel projet de construction porte atteinte au site  Abonnes

Le maire de Castillon-du-Gard (Gard) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division d’un terrain. Un voisin attaque cette non-opposition soutenant que le maire aurait dû s’y opposer en se fondant sur l’article

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Un terrain desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique est constructible

Le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance de la construction et permettant notamment l’accès des pompiers (art. R. 111-5, code de l’urbanisme). Un terrain desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique satisfait à cette exigence. Le maire de Saint-Julien-le-Montagnier (Var) n’avait donc pas à vérifier que le pétitionnaire bénéficiait d’une servitude de passage (CAA Marseille 5/03/2020, n° 19MA03108).

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Le maire n’a pas à vérifier que le propriétaire du mur mitoyen a donné son accord   Abonnes

Par arrêté du 25 juillet 2016, le maire de Bréhal (Manche) a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison. Le voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme, qui oblige celui qui demande un permis à établir qu’il est autorisé à faire les travaux.

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L’adoption du PLU doit être suffisamment avancée pour que le maire puisse se fonder sur ce document et surseoir à statuer sur une demande de permis  Abonnes

Par arrêté du 1er juillet 2015, le maire de Courcouronnes (Essonne) a opposé un sursis à statuer sur une déclaration préalable relative à des travaux portant sur deux bâtiments. Rappelons “qu’il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du code de l’urbanisme et par l'article...

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La commune ne peut préempter un terrain que si elle a un projet d’aménagement arrêté au moment où elle prend sa décision

Par une décision du 28 septembre 2015, le maire de Saint-Leu-d'Esserent (Oise) a exercé le droit de préemption urbain sur des parcelles que son propriétaire vendait. La cour administrative rappelle qu’il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article...

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Tant qu’un chemin n’a pas été expressément déclassé, il appartient toujours à la voirie communale. La commune doit donc l’entretenir  Abonnes

Le 5 janvier 2012, le mur de soutènement d’un chemin (le chemin de la Bâtie d'Ambel) s'est effondré sur une longueur de 14 mètres emportant une partie de la voirie et détruisant l'abri de jardin implanté en contrebas du propriétaire riverain de la voie. Ce dernier introduit une action en responsabilité contre la commune de Saint-Michel-Les-Portes (Isère).

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En l’absence de plan d’alignement, quand le maire délivre un arrêté d’alignement, il doit tenir compte de la consistance actuelle de la voie  Abonnes

Le 2 juin 2015, le maire de Voiron (Isère) a pris un arrêté portant sur l’alignement de la voie communale au droit d’une parcelle. Le propriétaire de celle-ci conteste cette délimitation. « L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » (art. L. 112-1, code de la voirie routière).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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