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du 24 septembre 2020  n°396

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 396 du 24 septembre 2020

L’avis conforme que rend le préfet quand la commune n’est pas couvert par un document d’urbanisme est insusceptible de recours

Le 18 mai 2017, le maire de La Boissière (Eure) s’est opposé à une déclaration préalable visant à la création de deux lots à bâtir. Le maire a sollicité l’avis conforme du préfet comme l’exige l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme puisque la commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme. La cour juge qu’il n’est pas possible de faire un recours direct contre cet avis, seulement de le contester à l’occasion d’un recours contre le refus de permis ou l’opposition prise par le...

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La division de terrains en vue de construire sans création d’équipements communs est soumise à déclaration préalable. Il n’est pas question de changer cette règle  Abonnes

« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L. 442-1, code de l’urbanisme). Sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements communs (art. L. 442-2 et L. 442-3). Or, plusieurs communes de Corse notamment sont saisies de demandes de division de parcelles sans création d’équipements...

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Le maire peut refuser le permis de construire pour risque d’inondation alors même que le projet se conforme à un plan de prévention des risques d’inondation

Par arrêté du 9 avril 2015, le maire de Saint-Affrique (Aveyron) a refusé de délivrer un permis de construire des bureaux sur pilotis. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui lui permet de refuser un projet qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Le maire soutient que le terrain est sujet à inondation. A cela, le pétitionnaire répond que la zone est couverte par un plan de prévention des risques naturels et notamment des inondations et qu’il en respecte les prescriptions.

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Si l’ABF a donné son accord aux travaux, le permis de construire tient lieu de l’autorisation exigée au titre des monuments protégés  Abonnes

Par arrêté du 11 avril 2017, la maire de Paris a accordé un permis pour la restructuration et la surélévation d'un bâtiment de bureaux avec changement de destination en hébergement hôtelier. Un voisin attaque ce permis faisant valoir que ce projet se situe dans le champ de visibilité d’un monument protégé. Rappelons que "lorsqu’un projet entrant dans le champ du permis est également soumis, en raison de son emplacement, de son utilisation ou de sa nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de...

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Le recours contre le permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial

Par une décision du 12 août 2019, le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône) a refusé de constater la caducité d’un permis de construire délivré le 5 septembre 2014. "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Le permis est également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an" ..

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Une promesse synallagmatique pour l'obtention d'une concession de stationnement ne vaut pas attribution d’une telle concession  Abonnes

La SCI Kayenne a fait l'acquisition d'un ancien hôtel, 89 rue Boetman, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël (Var), qu'elle souhaitait transformer en appartements pour les revendre. Elle a effectué une déclaration pour ce changement de destination, qui a donné lieu à une opposition du maire par un arrêté du 25 juin 2013, au motif qu'elle ne remplit pas les obligations en matière de places de stationnement découlant de l'article UA12 du règlement du PLU.

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Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d’utilité publique que la commune doit reporter dans son PLU  Abonnes

Le conseil municipal de La Guérinière (Vendée) a approuvé le PLU. Plusieurs habitants contestent le classement de leurs parcelles en zone inconstructible. La cour administrative rejette le recours car la commune n’a fait que tirer les conséquences du plan de prévention des risques littoraux de l'Ile de Noirmoutier arrêté par le préfet en vertu de l’article

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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