Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite une extension du réseau électrique de plus de 100 mètres Abonnés
Observation : si l’extension avait été inférieur à 100 mètres, le maire aurait pu accorder le permis et exiger du pétitionnaire qu’il la prenne en charge en tant qu’équipement propre.
Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique
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