Le maire peut refuser le permis de construire pour risque d’inondation alors même que le projet se conforme à un plan de prévention des risques d’inondation Abonnés
La cour administrative écarte l’argument : le maire doit se conformer au plan de prévention mais il peut aussi refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-2 pour risque d’inondation notamment s’il peut s’appuyer sur des faits survenus depuis que le plan a été adopté (CAA Bordeaux 20/05/2020, n° 18BX00137).
Michel Degoffe le 24 septembre 2020 - n°396 de Urbanisme Pratique
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