Le maire peut surseoir à statuer sur un projet mais à la condition qu’il compromette l’exécution du futur PLU Abonnés
Michel Degoffe le 11 avril 2024 - n°475 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline