Même si le PLU est intercommunal, le maire est toujours compétent pour saisir le juge judiciaire afin qu’il ordonne la démolition d’une construction irrégulière Abonnés
La cour administrative censure ce raisonnement : quand bien même la compétence relative au PLU a été transférée à un EPCI, cela ne prive pas le maire des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 480-14 et ce, d’autant plus qu’il est toujours compétent pour délivrer les permis (CAA Paris 7/12/2023, n° 22PA05283).
Michel Degoffe le 25 avril 2024 - n°476 de Urbanisme Pratique
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