Quand le maire refuse de renouveler une autorisation d’occuper le domaine public, il n’a pas à motiver sa décision
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit être motivée.
En revanche, la décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public met fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable constitue une abrogation de cette autorisation. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'impose pas qu'une telle décision soit motivée, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire (CE 9/06/2020, n° 434113).
Michel Degoffe le 24 septembre 2020 - n°396 de Urbanisme Pratique
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