Covid-19 : les délais de recours, de préemption et d’instruction courent à partir du 24 mai Abonnés
1/ L’état d’urgence devait s’achever le 23 mars
La situation créée par le Covid-19 oblige le législateur et le gouvernement à régler les situations juridiques dans la précipitation. A l’heure où nous écrivons, le Parlement discutait d’une loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Cet état d’urgence a été institué par une loi du 23 mars 2020 (loi n° 2020-290) pour une durée de deux mois : il s’achevait donc le 23 mai. Cette loi habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures tendant à proroger les délais...
Si le bâtiment destiné à accueillir Pôle Emploi n’entre pas dans le domaine public, il n’est pas exonéré de la taxe d’aménagement Abonnés
La société Alliance La Foncière a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire qu'elle a obtenu, le 13 septembre 2013, en vue de la construction, dans le cadre d'un contrat de location en l'état futur d'achèvement (LEFA) conclu le 29 juillet 2013 avec Pôle emploi, d'un immeuble destiné à abriter une de ses agences. Elle demande la décharge de cette taxe car sont exonérées les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité...
Le propriétaire d’un terrain nu peut avoir intérêt à contester un permis de construire Abonnés
Le propriétaire d’un terrain nu introduit un recours contre le permis de construire délivré à son voisin. Ce dernier soutient que le requérant n’a pas démontré son intérêt pour agir : celui qui attaque un permis doit démontrer que le projet l’affecte directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement (art. R. 611-1-2, code de l’urbanisme). Le Conseil d’Etat confirme que cette condition peut être respectée même si le justiciable n’habite pas à proximité et qu’il est propriétaire d’un...
Loi littoral : l’agrandissement d’une maison n’est pas une extension de l’urbanisation
Le maire de la commune de l’Île de Batz (Finistère) a délivré un permis de construire permettant une extension de 42 m2 d'une maison à usage d'habitation disposant initialement d'une surface hors œuvre nette de 105 m2. Un voisin attaque le permis et soutient qu’il est contraire à la loi littoral. Dans les communes soumises à cette loi, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à...
Le PLU doit être simplement compatible avec le SCOT
Un habitant conteste la délibération du 30 janvier 2017 par laquelle le conseil municipal de Publier (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Il soutient que la création d’un emplacement réservé qui doit accueillir un parking est incompatible avec les orientations du SCOT du Chablais tendant à "organiser et structurer l'espace et la mobilité", en favorisant les transports collectifs et les modes de transport doux. La cour administrative rejette l’argument : en vertu de l'article L. 131-4 du code de...
Le préjudice naît le jour où le propriétaire a la certitude que son terrain est inconstructible Abonnés
Le maire de Barneville-Carteret (Manche) a délivré des notes de renseignements en 1991 et 1993 indiquant qu’une parcelle était constructible, puis des certificats d’urbanisme positifs en 1991 et 2009. Mais, en 2016, il refuse un permis. Le propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune pour le préjudice que lui ont causé ces décisions illégales puisque, c’est vrai, le terrain sujet à inondation est inconstructible. La commune lui oppose la prescription quadriennale : celui qui réclame une créance à une personne publique doit présenter sa demande dans...
Si une association est créée pour contourner les règles d’urbanisme, le juge peut la condamner à une amende pour recours abusif Abonnés
Le maire de Saint-Jean-de-Soudain (Isère) a délivré un permis de construire autorisant la construction d’une grande surface. Une association attaque ce permis. La cour constate que l’association a été créée depuis peu et est composée du directeur de la grande surface concurrente et de deux de ses salariés. La cour juge donc que l’association a été créée uniquement pour contourner la règle posée à l’article L. 600-1-4 du code de l’urbanisme en vertu duquel un concurrent peut attaquer le permis délivré à son concurrent mais uniquement par rapport à la législation...
Le permis n’est pas illégal au motif que l’ABF a commis une erreur sur la surface du projet dans son avis s’il s’agit d’une simple erreur de plume Abonnés
Le maire de Paris délivre un permis de construire. Situé dans un site inscrit, le projet était soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) (art. R. 425-30, code de l’urbanisme). Dans son avis, l’ABF a indiqué que le projet litigieux portait sur une "construction créant moins de 20 m2" alors qu'il ressortait des autres pièces du dossier que celui-ci créerait une surface de 165,86 m2. Mais, cette mention erronée de la surface de plancher créée procédait d'une simple erreur de...
Le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le classement d’une parcelle en zone agricole Abonnés
Un propriétaire résidant à Megève (Haute-Savoie) conteste le classement de sa parcelle en zone agricole dans le PLU. La cour administrative rejette le recours. Tout d’abord, le juge n’exerce qu’un contrôle limité sur le zonage (contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation). Rappelons que peuvent être classés en zone A, « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » ..
Celui qui n’est pas propriétaire d’un terrain à proximité immédiate du projet aura du mal à prouver qu’il a intérêt à attaquer le permis Abonnés
Le maire de Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud) a accordé au nom de l'Etat à la société Corsica Commercial Center un permis de construire pour la création de commerces, pour une surface de plancher créée de 6 399 m2 sur un terrain situé zone industrielle de Baleone. Deux sociétés, la SA Rocca et la SARL Rocca Transport, attaquent ce permis. Conformément à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, celui qui attaque un permis doit démontrer qu’il est affecté directement par le projet objet du...
Le maire peut refuser le permis si le projet porte une atteinte visible à son environnement naturel ou urbain ; et non parce qu’il réduit l’ensoleillement de la maison voisine
Par arrêté du 25 juillet 2017, le maire de Lyon a délivré un permis de construire destiné à l'édification d'un immeuble de 39 logements. Saisi d’un recours contre ce permis, le tribunal administratif l’a annulé au motif que son implantation aurait pour conséquence, en raison d'une baisse de l'ensoleillement, d'altérer les conditions de fonctionnement, selon les principes architecturaux dits bioclimatiques, selon lesquelles elle a été réalisée en 1987, d'une maison située à...
Le maire peut refuser le changement de destination d’un commerce si le nouveau commerce génère une circulation que la voie ne peut pas accueillir en toute sécurité Abonnés
Par arrêté du 7 juillet 2016, le maire de Salavre (Ain) a refusé de délivrer un permis de construire en vue du changement de destination d'un bâtiment existant situé dans la zone d'activité économique. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres...
Distinguer le déclassement qui accompagne une désaffectation du déclassement sans désaffectation immédiate Abonnés
Le conseil municipal de Caen (Calvados) a approuvé, le 26 juin 2017, le déclassement de l'ancien parking à barrières "République" situé en bordure des rues Auber, Saint-Laurent, Jean Eudes et place de la République. Un habitant attaque cette délibération. II soutient que la commune n’a pas respecté les formalités qui entourent le recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques. La cour administrative rejette l’argument...
Occupation illicite de voirie : les modalités de mise en demeure Abonnés
Le non respect de l’arrêté municipal est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.
Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son...
Le maire pourra prononcer des amendes administratives en cas de méconnaissance de ses arrêtés en matière d'occupation et d'encombrement du domaine public
Le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et du préfet, « de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits » (art. L. 2122-21, CGCT). La jurisprudence déduit de ces dispositions que le conseil municipal délibère sur les conditions générales d'administration et de gestion des biens appartenant au domaine public et sur les opérations immobilières le concernant. En revanche, il appartient au maire de s’assurer de la gestion quotidienne de ce domaine ..
Une maison individuelle ne comporte pas plus de deux logements Abonnés
C’est la définition qu’en donne l’article L. 231-1 du code de la construction relatif au contrat de construction d’une maison individuelle. Toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un tel...
Le conseil municipal doit débattre des orientations générales du PADD deux mois avant d’adopter le PLU Abonnés
Le 23 mars 2017, le conseil municipal de Demi-Quartier (Haute-Savoie) a adopté le PLU. Un habitant attaque cette délibération soutenant que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a été organisé irrégulièrement. Rappelons qu’un débat a lieu au sein (...) du conseil municipal sur les orientations générales du PADD mentionné à l'article L. 123-1-3, aujourd’hui art. L. 151-5 au plus tard deux mois avant l'examen du PLU ..
Si le bois a une superficie inférieure à 4 hectares, il n’est pas soumis à une obligation de défrichement
Par arrêté du 11 septembre 2017, le maire d'Arnay-le-Duc (Côte d’Or) a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire industriel à la société à responsabilité limitée (SARL) Labotech. Un voisin attaque ce permis. Contrairement à ce que soutient le voisin, le projet n’était pas soumis à une autorisation de défrichement.
Rappelons "qu’est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination...
Le maire ne peut pas se fonder sur son pouvoir de police pour retirer une non-opposition à travaux si les travaux ne remettent pas en cause la sécurité sur la voie riveraine Abonnés
Par un arrêté du 30 avril 2014, un propriétaire a bénéficié d'une non-opposition du maire de Loupian (Hérault) à une déclaration de travaux pour réaliser une clôture. Mais le maire s’est ravisé : par un arrêté du 21 septembre 2015, il abroge sa décision du 30 avril 2014 et met en demeure l'intéressé de cesser les travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle. Le pétitionnaire conteste ces décisions. La cour administrative lui donne raison. Le maire a agi en tant qu’autorité de police qui le charge de veiller à l’ordre public et à la sécurité...