Le juge des référés présume qu’il y a urgence à suspendre une décision de préemption
Le département de Vendée a décidé de préempter une parcelle que son propriétaire vendait. La parcelle était située dans un espace naturel sensible que le département avait délimité en application des articles L. 215-1 et suivants du code de l’urbanisme. L’acquéreur évincé introduit un recours contre cette décision et en demande la suspension. Le juge des référés ne prononce celle-ci que si le justiciable avance un moyen propre en l’état de l’instruction à faire douter de la légalité de l’acte attaqué et une urgence à ce que l’acte ne soit pas exécuté ..
Construction irrégulière : sur recours de la commune, le juge judiciaire peut ordonner la démolition Abonnés
La commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation requise, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux" ..
La commune peut mettre à la charge du pétitionnaire au titre des équipements propres des dispositifs de lutte contre l’incendie Abonnés
Par un arrêté en date du 2 avril 2012, le maire de Caudebec-lès-Elbeuf a délivré un permis d'aménager un terrain de 2 359 m² comportant diverses prescriptions. Le 5 novembre 2012, le lotisseur a déposé la déclaration attestant l'achèvement des travaux. Par une décision du 12 décembre 2012, le maire a constaté que la défense extérieure contre l'incendie des quatre futurs logements du lotissement n'était pas assurée et a refusé, notamment pour ce motif, de délivrer le certificat de conformité...
Le PLU peut comporter des dispositions qui protègent le caractère du bâti Abonnés
Le maire des Sables-d'Olonne (Vendée) s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par un propriétaire qui voulait remplacer sa porte du garage. La cour administrative lui donne raison. "Le règlement du PLU peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs...
Le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d’utilité publique que la commune doit reporter dans son PLU Abonnés
Le conseil municipal de La Guérinière (Vendée) a approuvé le PLU. Plusieurs habitants contestent le classement de leurs parcelles en zone inconstructible. La cour administrative rejette le recours car la commune n’a fait que tirer les conséquences du plan de prévention des risques littoraux de l'Ile de Noirmoutier arrêté par le préfet en vertu de l’article
L. 562-1 du code de l’environnement. "Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité...
La division de terrains en vue de construire sans création d’équipements communs est soumise à déclaration préalable. Il n’est pas question de changer cette règle Abonnés
« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L. 442-1, code de l’urbanisme). Sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements communs (art. L. 442-2 et L. 442-3). Or, plusieurs communes de Corse notamment sont saisies de demandes de division de parcelles sans création d’équipements...
Le propriétaire de la parcelle contiguë au projet peut très bien ne pas avoir intérêt à le contester Abonnés
Le maire de Grabels (Hérault) a délivré un permis de construire un bâtiment commercial. Le voisin qui exploite une concession automobile attaque le permis. La cour administrative estime qu’il n’a pas démontré que le projet l’affectera directement dans ses conditions d’habitations comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. La présence du bâtiment commercial et du parking sur les parcelles voisines n'entraînera, eu égard à leur implantation sur le terrain...
S’il n’y a pas plus de cinq chambres dans une même habitation, les chambres d’hôtes relèvent de la sous-destination habitation Abonnés
Les articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme définissent les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des PLU. Ainsi, un arrêté définit chacune des 21 sous-destinations prévues à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme. Toutefois, ces définitions ne permettent pas d’indiquer si les chambres d'hôtes relèvent des sous-destinations « logement », « hébergement » ou « autres hébergements touristiques...
Sous réserve du respect des règles d’urbanisme, un propriétaire privé peut installer sur son bien des dispositifs visant à repousser les SDF Abonnés
M. Nicolas Démoulin s’inquiète du développement de mobiliers dit « anti-SDF » : remplacement de bancs par des sièges, installation de bancs ischiatiques dans les gares, pose de pics ou de pylônes métalliques aux devantures des magasins... A cela, le ministre répond qu’il faut distinguer les équipements installés sur le domaine public et ceux installés sur la propriété privée, par exemple, d’un commerçant. Le mobilier urbain, entendu comme un équipement pour aménager l'espace...
La délivrance d’un nouveau permis portant sur le même terrain retire le permis initial Abonnés
Un nouveau permis de construire délivré par le maire au bénéficiaire d'un précédent permis, sur le même terrain, a pour effet de retirer le permis initial. Si le permis initial a fait l’objet d’un recours, ce recours devient sans objet si le nouveau permis n’a fait l’objet d’aucun recours (CE 7/04/2010, n°...
Le recours contre le permis modificatif suspend le délai de validité du permis initial
Par une décision du 12 août 2019, le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or (Rhône) a refusé de constater la caducité d’un permis de construire délivré le 5 septembre 2014. "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Le permis est également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an" ..
Si l’ABF a donné son accord aux travaux, le permis de construire tient lieu de l’autorisation exigée au titre des monuments protégés Abonnés
Par arrêté du 11 avril 2017, la maire de Paris a accordé un permis pour la restructuration et la surélévation d'un bâtiment de bureaux avec changement de destination en hébergement hôtelier. Un voisin attaque ce permis faisant valoir que ce projet se situe dans le champ de visibilité d’un monument protégé. Rappelons que "lorsqu’un projet entrant dans le champ du permis est également soumis, en raison de son emplacement, de son utilisation ou de sa nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de...
Le propriétaire a un droit à reconstruire un bâtiment détruit. Le maire ne peut pas opposer le sursis Abonnés
Par arrêté du 6 juillet 2017, le maire d'Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire portant sur la reconstruction à l'identique de deux bâtiments à usage industriel. Le maire s’est fondé sur l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme qui lui permet d’opposer le sursis si le projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération d’aménagement. La cour administrative censure cette décision. Il y a un droit à reconstruire un bâtiment...
Le maire peut refuser le permis de construire pour risque d’inondation alors même que le projet se conforme à un plan de prévention des risques d’inondation
Par arrêté du 9 avril 2015, le maire de Saint-Affrique (Aveyron) a refusé de délivrer un permis de construire des bureaux sur pilotis. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui lui permet de refuser un projet qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Le maire soutient que le terrain est sujet à inondation. A cela, le pétitionnaire répond que la zone est couverte par un plan de prévention des risques naturels et notamment des inondations et qu’il en respecte les...
Quand le maire refuse de renouveler une autorisation d’occuper le domaine public, il n’a pas à motiver sa décision
Le maire de Saint-Pierre (La Réunion) n’a pas renouvelé une autorisation d’occuper le domaine public. L’occupant conteste cette mesure et soutient que le maire aurait dû motiver sa décision comme l’exige l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration qui exige la motivation des décisions qui : (...) 4° retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et(...) 7° refusent une autorisation.
La décision par laquelle l'autorité gestionnaire du domaine public rejette une demande de délivrance d'une autorisation unilatérale d'occupation...
Une promesse synallagmatique pour l'obtention d'une concession de stationnement ne vaut pas attribution d’une telle concession Abonnés
La SCI Kayenne a fait l'acquisition d'un ancien hôtel, 89 rue Boetman, sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël (Var), qu'elle souhaitait transformer en appartements pour les revendre. Elle a effectué une déclaration pour ce changement de destination, qui a donné lieu à une opposition du maire par un arrêté du 25 juin 2013, au motif qu'elle ne remplit pas les obligations en matière de places de stationnement découlant de l'article UA12 du règlement du PLU.
De fait, la SCI a vendu cet immeuble à une société qui a bénéficié d'une décision du maire de non opposition...
Pour obtenir la suspension d’un sursis à statuer, il faut démontrer l’urgence à ce que le permis soit accordé, ce qui ne sera pas facile Abonnés
Le maire d'Ecouen (Val d’Oise) a sursis à statuer sur une déclaration préalable de division car un nouveau PLU était en cours d'élaboration. Le pétitionnaire attaque cette décision et en demande la suspension en se fondant sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour obtenir la suspension, le justiciable doit démontrer qu’il y a urgence à ce que l’acte ne soit pas exécuté et qu’il existe un moyen propre à faire douter de la légalité de la décision.
Selon le Conseil...
Pour obtenir la suspension d’un sursis à statuer, il faut démontrer l’urgence à ce que le permis soit accordé, ce qui ne sera pas facile Abonnés
Le maire d'Ecouen (Val d’Oise) a sursis à statuer sur une déclaration préalable de division car un nouveau PLU était en cours d'élaboration. Le pétitionnaire attaque cette décision et en demande la suspension en se fondant sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Pour obtenir la suspension, le justiciable doit démontrer qu’il y a urgence à ce que l’acte ne soit pas exécuté et qu’il existe un moyen propre à faire douter de la légalité de la décision.
Selon le Conseil...
L’avis conforme que rend le préfet quand la commune n’est pas couvert par un document d’urbanisme est insusceptible de recours
Le 18 mai 2017, le maire de La Boissière (Eure) s’est opposé à une déclaration préalable visant à la création de deux lots à bâtir. Le maire a sollicité l’avis conforme du préfet comme l’exige l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme puisque la commune n’est pas couverte par un document d’urbanisme. La cour juge qu’il n’est pas possible de faire un recours direct contre cet avis, seulement de le contester à l’occasion d’un recours contre le refus de permis ou l’opposition prise par le...
Si le maire est propriétaire du terrain sur lequel va être réalisé le lotissement, le permis d’aménager doit être délivré par un autre conseiller Abonnés
Par arrêté du 9 mai 2017, le maire de Saint-Lubin-de-la-Haye (Eure-et-Loir) a accordé à une société un permis d'aménager. Un particulier conteste ce permis car le maire avait un intérêt personnel dans la réalisation du projet : le lotissement va être réalisé sur un terrain lui appartenant. La cour administrative rejette le recours car les dispositions de l’art. L. 422-7 du code de l’urbanisme qui préviennent les conflits d’intérêt ont été respectées : “si le maire (...) est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration...
Éolien : deux constructions peuvent être distinctes alors que, pour des raisons techniques, l’une ne peut pas fonctionner sans l’autre Abonnés
Le préfet de l'Aveyron a délivré un permis de construire six aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Fondamente. Une association attaque ce permis. Le projet consiste en deux lignes d'éoliennes disposées presque perpendiculairement, l'une de six machines sur une ligne Est-Ouest, l'autre de cinq machines sur une ligne Sud-ouest/Nord-est au lieudit "Bois de Faujol".
Par l'arrêté contesté, le préfet a autorisé la construction de la première ligne mais a prescrit que la ligne n° 2 (cinq machines E9 à E13) soit...