Le maire peut assortir le permis de prescriptions mais elles doivent porter sur des points précis et avoir pour objet de rendre le projet conforme aux règles d’urbanisme
Par arrêté du 30 janvier 2017, le maire de Fréjus (Var) a délivré un permis de construire en vue de réaliser un ensemble immobilier de deux cent huit logements. Le terrain d'assiette du projet ne disposait d'aucun accès à une voie ouverte à la circulation publique. Rappelons qu’en vertu de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés...
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Aires de stationnement : les hypothèses d’assouplissement des règles Abonnés
Pas d’obligation d’exiger que le constructeur réalise des places de stationnement
Cela résulte de l’article L. 151-33 : « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ». Nota : “lorsque”, signifie que ce n’est pas une obligation.
Si le constructeur ne peut pas s’acquitter de cette obligation quand elle a été...
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Aires de stationnement : les hypothèses d’assouplissement des règles Abonnés
Pas d’obligation d’exiger que le constructeur réalise des places de stationnement
Cela résulte de l’article L. 151-33 : « lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ». Nota : “lorsque”, signifie que ce n’est pas une obligation.
Si le constructeur ne peut pas s’acquitter de cette obligation quand elle a été...
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Quand il est saisi d’une déclaration tendant à diviser un terrain, le maire n’a pas à vérifier qu’un éventuel projet de construction porte atteinte au site Abonnés
Le maire de Castillon-du-Gard (Gard) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division d’un terrain. Un voisin attaque cette non-opposition soutenant que le maire aurait dû s’y opposer en se fondant sur l’article
R. 111-27 du code de l'urbanisme. En vertu de cet article, le maire doit refuser le permis si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...
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Il faut que le quartier présente un intérêt architectural très fort pour que le maire puisse s’opposer à un projet qui le dénature Abonnés
Le maire de Bioule (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire pour transformer une grange en maison. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : “le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions si le projet porte atteinte à l’harmonie architecturale du quartier”. La cour administrative rejette le recours. Certes, la propriété du voisin a été identifiée comme “édifice de caractère ” par l'architecte des Bâtiments de...
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Le classement du terrain en zone AU est justifié si la zone est desservie par des réseaux insuffisants
Le PLU de Magnac-sur-Touvre (Charente) pouvait classer un terrain en zone AU. Certes, le terrain est desservi par les rues Louis Blériot et Jean Mermoz et se situe à 120 mètres d’un hameau dans un secteur bordé sur deux de ses quatre côtés par une zone UB construite, desservie par les réseaux. Toutefois, bien que les parcelles jouxtent, au nord et à l'est, des lotissements classés en zone UB, ce qui suppose l'existence de réseaux d'eau et d'assainissement à proximité, ces réseaux n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans la zone...
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Le maire ne peut pas recourir à la police des immeubles menaçant ruine pour contraindre un riverain de la voie de réparer un mur qui ne lui appartient pas Abonnés
Par arrêté du 25 juin 2012, le maire de Blauvac (Vaucluse) a mis en demeure un propriétaire de procéder à la démolition et à la reconstruction d'un mur de soutènement. Le mur est édifié à l’aplomb de la rue centrale et risque de s’effondrer. Le maire a agi au titre de la police des immeubles menaçant ruine. "Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité (…)" ..
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Un terrain desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique est constructible
Le maire doit refuser le permis si le terrain n’est pas desservi par une voie publique ou privée répondant à l’importance de la construction et permettant notamment l’accès des pompiers (art. R. 111-5, code de l’urbanisme). Un terrain desservi par une voie privée ouverte à la circulation publique satisfait à cette exigence. Le maire de Saint-Julien-le-Montagnier (Var) n’avait donc pas à vérifier que le pétitionnaire bénéficiait d’une servitude de passage ..
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Les règles de distance de plantations prévues par le code civil ne sont que supplétives Abonnés
L'article 671 du code civil impose des règles de distance à l'égard du fonds voisin : 2 mètres pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 m, et 0,50 m pour les autres. Mais, ces règles ne sont que supplétives ; il n’est pas interdit de prévoir des règles différentes. De fait, l'édiction de normes réglementaires ou individuelles ayant pour objet de garantir la sécurité publique relève des prérogatives du maire, titulaire des pouvoirs de police administrative générale dans sa commune ..
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Si le bâtiment destiné à accueillir Pôle Emploi n’entre pas dans le domaine public, il n’est pas exonéré de la taxe d’aménagement Abonnés
La société Alliance La Foncière a été assujettie à la taxe d'aménagement à raison du permis de construire qu'elle a obtenu, en vue de la construction, dans le cadre d'un contrat de location en l'état futur d'achèvement (LEFA), d’un immeuble destiné à abriter une agence de Pôle Emploi. Elle demande la décharge de cette taxe car sont exonérées les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat ..
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Le maire doit refuser le permis de construire une aire de stationnement en zone N alors même que le règlement du PLU l’autorise à tort Abonnés
Le maire de Breuil-le-Vert a eu raison de refuser de délivrer un permis de construire une aire de stationnement en zone N. En zone N, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces...
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Quand le maire refuse un permis, il doit motiver sa décision en droit et en fait Abonnés
Par arrêté du 12 octobre 2016, le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire pour la construction d'une résidence en R+1 avec combles aménagés comprenant 11 logements. Le pétitionnaire conteste ce refus et soutient notamment que le maire n’a pas motivé sa décision ce qu’exige l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme : selon cet article, cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et...
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Le maire n’a pas à vérifier que le propriétaire du mur mitoyen a donné son accord Abonnés
Par arrêté du 25 juillet 2016, le maire de Bréhal (Manche) a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison. Le voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 423-1 du code de l'urbanisme, qui oblige celui qui demande un permis à établir qu’il est autorisé à faire les travaux.
La cour administrative rejette l’argument : si celui qui attaque le permis soutient que la construction projetée prend appui sur un ou des murs...
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Quand le maire décide de proroger le délai d’instruction, il doit prévenir le pétitionnaire par lettre recommandée ou faire déposer le courrier par un agent assermenté
Par arrêté du 3 novembre 2016, le maire d'Andlau (Bas-Rhin) s'est opposé à une déclaration préalable de travaux. Le pétitionnaire attaque cette opposition. Il soutient que n’ayant pas eu de réponse dans le délai d’instruction, il était titulaire d’une non-opposition tacite. Le maire indique que le projet se trouvant dans le périmètre de protection d'un monument historique et en site inscrit ou classé, il a prorogé le délai d’instruction. Le pétitionnaire soutient qu’il n’a jamais reçu de lettre recommandée lui notifiant cette...
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En l’absence de plan d’alignement, quand le maire délivre un arrêté d’alignement, il doit tenir compte de la consistance actuelle de la voie Abonnés
Le 2 juin 2015, le maire de Voiron (Isère) a pris un arrêté portant sur l’alignement de la voie communale au droit d’une parcelle. Le propriétaire de celle-ci conteste cette délimitation. « L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine » (art. L. 112-1, code de la voirie routière).
Dans cette affaire, il n’y avait pas de plan...
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Tant qu’un chemin n’a pas été expressément déclassé, il appartient toujours à la voirie communale. La commune doit donc l’entretenir Abonnés
Le 5 janvier 2012, le mur de soutènement d’un chemin (le chemin de la Bâtie d'Ambel) s'est effondré sur une longueur de 14 mètres emportant une partie de la voirie et détruisant l'abri de jardin implanté en contrebas du propriétaire riverain de la voie. Ce dernier introduit une action en responsabilité contre la commune de Saint-Michel-Les-Portes (Isère).
La responsabilité de la commune ne peut être engagée que si elle a manqué à une de ses obligations. Or, parmi les dépenses obligatoires de la commune (qui doivent être inscrites dans son budget) figurent les dépenses...
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Le propriétaire d’une voie privée a autorisé qu’elle soit ouverte à la circulation générale, même s’il a réservé cette liberté aux piétons Abonnés
Par une décision du 5 mai 2015, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer le transfert d'office de l'impasse de la Poste dans le domaine public de la commune de Saint-Lunaire. Plusieurs habitants contestent cette décision. L’accord du préfet était nécessaire car un des copropriétaires de la voie était opposé au transfert. Rappelons, en effet, qu’en vertu de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, le transfert des voies privées ouvertes à la circulation générale est décidé par une délibération du conseil municipal si tous les propriétaires sont...
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L’adoption du PLU doit être suffisamment avancée pour que le maire puisse se fonder sur ce document et surseoir à statuer sur une demande de permis Abonnés
Par arrêté du 1er juillet 2015, le maire de Courcouronnes (Essonne) a opposé un sursis à statuer sur une déclaration préalable relative à des travaux portant sur deux bâtiments. Rappelons “qu’il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du code de l’urbanisme et par l'article...
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La commune ne peut préempter un terrain que si elle a un projet d’aménagement arrêté au moment où elle prend sa décision
Par une décision du 28 septembre 2015, le maire de Saint-Leu-d'Esserent (Oise) a exercé le droit de préemption urbain sur des parcelles que son propriétaire vendait. La cour administrative rappelle qu’il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article...
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Lotissement : stabilité des règles d’urbanisme pendant 5 ans Abonnés
Le maire de Dolus-Oléron (Charente-Maritime) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier au motif que le projet n’était plus envisageable en raison d’un plan de prévention des risques naturels adopté en 2018 “Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : (...) 1° la date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable ..
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Une intention de vendre un bien communal n’est pas la décision de le vendre
Le conseil municipal de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône) a voté, le 19 septembre 2015, une délibération décidant d'engager les démarches nécessaires à l'aliénation d’une parcelle au bénéfice d'un promoteur ou d'un bailleur social, dans le but d'y faire construire des logements conventionnés. Il ne s’agit que d’une intention qui devra être suivie d’une autre délibération autorisant la vente. Par conséquent, le conseil municipal n’avait pas à respecter les termes de l’article...
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