La commune doit opter pour la procédure de révision lorsqu’elle souhaite modifier les orientations définies dans le PADD Abonnés
La délibération en litige a eu principalement pour objet de créer, dans le secteur de Barulas, une zone AU destinée au logement social sur des parcelles précédemment destinées à la réalisation d'équipements publics, de réduire les contraintes imposées en matière de logements sociaux dans d'autres quartiers, et de modifier l'orientation d'aménagement et de programmation concernant le quartier de Basse-Bellieure, en vue d’y implanter des équipements publics. Ces modifications n'ont pas changé les orientations définies par le PADD et n'en affectent pas la réalisation.
En effet, elles ne remettent en cause ni l'objectif de répondre aux besoins de logements sociaux défini par le Programme local de l'habitat, dont les auteurs du PLU ont constaté qu'ils étaient remplis, ni l'objectif de densifier les secteurs proches du centre-ville, dans lequel s'inscrit la création d'une zone à urbaniser dans le secteur de Barulas, ni enfin celui de créer un secteur d'habitat à mixité sociale et fonctionnelle, pilote en matière de développement durable dans le secteur de Basse-Bellieure. La commune pouvait donc utiliser la procédure de modification (CAA Lyon 11/06/2019, n° 18LY02934).
Michel Degoffe le 21 novembre 2019 - n°378 de Urbanisme Pratique
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