Par une délibération du 13 septembre 2016, le conseil municipal de Noirmoutier-en-l'Ile (Vendée) a décidé, suivant la proposition de sa commission d'urbanisme et dans l'optique de la desserte future d’une zone 2AUh, de financer les travaux d'extension de réseaux publics de desserte du terrain d’une future maison pour lequel un propriétaire a obtenu, le 30 juin 2016, un permis de construire. Le 18 octobre 2016, le conseil municipal retire cette délibération ; le titulaire du permis conteste ce retrait. Il soutient que la délibération méconnait un droit qu’il a acquis par un certificat d’urbanisme obtenu le 13 juillet 2015 dont l’article 4 dispose que l'extension et le raccordement aux réseaux publics d'électricité, d'eau et d'assainissement seront pris en charge par la commune. La cour administrative écarte l’argument en rappelant l’objet du certificat d’urbanisme (art. L. 410-1, code de l’urbanisme) : l'administration, durant une période de 18 mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, ne peut pas examiner une demande d'autorisation ou une déclaration préalable au regard de dispositions d'urbanisme autres que celles applicables à la date de ce certificat, à l'exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. En indiquant, dans son article 4, que "l'extension du réseau public d'électricité, d'eau et le raccordement au réseau public d'assainissement seront pris en charge par la commune", le certificat d'urbanisme du 13 juillet 2015 comporte une précision qui ne devait pas y figurer : « la prise en charge par la commune de travaux d'extension de réseaux » ; cette précision n’a donc créé aucun droit au profit du bénéficiaire du certificat. Le conseil municipal pouvait retirer la délibération en vertu de laquelle la commune s’engageait à financer l’extension des réseaux (CAA Nantes 28/02/2020, n° 19NT00205).
Michel Degoffe le 04 juin 2020 - n°391 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°169 du 26 novembre 2020