Les clauses du cahier des charges réglant les rapports entre colotis ne sont pas frappées de caducité Abonnés
La Cour de cassation rejette l’argument, cet article n’ayant pas d’effet sur « les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement ». (Cass. Civ. 3 13/02/2020, n° 19-10977).
Marc GIRAUD le 04 juin 2020 - n°391 de Urbanisme Pratique
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