La commune de Torigny-les-Villes (Manche) a décidé l'abattage de cent-un tilleuls en décembre 2016. Une association de défense du patrimoine introduit une action en responsabilité et demande réparation du préjudice que lui cause cette décision qu’elle juge illégale. Elle soutient, notamment, que le maire ne pouvait pas décider seul de procéder à l’abattage. La cour administrative écarte l’argument. Certes, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Mais, le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : "(...) / 4° De diriger les travaux communaux ; 5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale" (art. L. 2122-21 CGCT). Il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'entretien du patrimoine arboré de la commune aurait dû faire l'objet d'une délibération du conseil...
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Michel Degoffe le 04 juin 2020 - n°391 de Urbanisme Pratique